Mentions Légales
MENTIONS LÉGALES
ÉDITEUR DU SITE
Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), le site www.diagmantis.expert est édité par :
DIAGMANTIS, SARL au capital de 2 000 €
Siège social : 28 rue Rosa Luxembourg, 66300 Thuir
RCS Perpignan 849 282 363 – SIRET 849 282 363 00035 – Code APE 7120B
N° TVA intracommunautaire : FR93 849282363
Téléphone : 06 51 14 39 45 – Courriel : contact@diagmantis.expert
Directeur de la publication : Frédéric Romero, gérant.
ACTIVITÉ ET CERTIFICATION
DIAGMANTIS Expert réalise des diagnostics immobiliers réglementaires. Ses diagnostics sont réalisés par un diagnostiqueur certifié par LCP, certificat n° 191, vérifiable sur l’annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés du ministère chargé du logement.
Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA, police n° 11111183604.
HÉBERGEUR
Le site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France. Téléphone : 1007.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus de ce site (textes, images, logos, graphismes) est la propriété de DIAGMANTIS Expert ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles que vous renseignez sur ce site (formulaire de contact, demande de devis, commande, paiement en ligne, espace de téléchargement) sont traitées par DIAGMANTIS Expert, responsable du traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».
Ces données sont utilisées pour répondre à vos demandes, gérer vos commandes, réaliser et transmettre vos rapports de diagnostic (y compris aux organismes prévus par la réglementation, tels que l’ADEME pour les DPE et audits énergétiques) et établir la facturation. Sauf opposition de votre part, elles peuvent aussi être utilisées pour vous proposer des prestations similaires à celles que vous avez commandées. Elles ne sont jamais vendues à des tiers.
Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les durées de conservation légales (notamment dix ans pour les pièces comptables). Les données utilisées à des fins de prospection sont conservées trois ans à compter du dernier contact.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité des données vous concernant. Vous pouvez l’exercer à tout moment par courriel à contact@diagmantis.expert ou par courrier au 28 rue Rosa Luxembourg, 66300 Thuir. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
COOKIES
Ce site peut utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement et, avec votre accord, des cookies de mesure d’audience. Vous pouvez accepter, refuser ou paramétrer les cookies à tout moment via le bandeau prévu à cet effet ou les réglages de votre navigateur.
OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel : sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier à Worldline – Service Bloctel – CS 61311 – 41013 Blois Cedex.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, RÉTRACTATION ET MÉDIATION
Les conditions applicables à nos prestations, le droit de rétractation de quatorze jours ouvert aux particuliers (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation) et les modalités de recours au médiateur de la consommation sont détaillés dans nos Conditions générales de vente, consultables sur ce site. Le formulaire de rétractation est joint à chaque devis et ordre de mission ; il peut aussi être demandé à contact@diagmantis.expert.
Conditions Générales de Vente
NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DIAGMANTIS
Ensemble des conditions commerciales et juridiques liées au présent contrat de mission
IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
DIAGMANTIS Expert, SARL au capital de 2 000 €, dont le siège social est situé 28 rue Rosa Luxembourg, 66300 Thuir – RCS Perpignan 849 282 363 – SIRET 849 282 363 00035 – Code APE 7120B – N° TVA intracommunautaire FR93 849282363. Téléphone : 06 51 14 39 45 – Courriel : contact@diagmantis.expert – Site : www.diagmantis.expert. Ci-après « la société DIAGMANTIS ».
DÉFINITION DES TERMES EMPLOYÉS CI-APRÈS
• Accès sécurisé : dispositif permettant d’examiner un espace en toute sécurité par le technicien chargé d’effectuer cette tâche.
• Constat visuel et non destructif : mode opératoire de tout diagnostic préalable à une vente du bien (sauf s’il existe déjà des dégradations dans le bien examiné).
• Danger grave et immédiat : anomalie grave nécessitant l’interruption immédiate de l’alimentation en gaz, jusqu’à suppression du ou des défaut(s) constituant la source du danger.
• Donneur d’ordre : client ayant missionné la société DIAGMANTIS ; soit le propriétaire ou son représentant, soit toute autre personne (futur acheteur, locataire, etc.) pouvant donner accès au bien à diagnostiquer.
• DPE : diagnostic de performance énergétique (cf. articles L. 126-26 et suivants du Code de la construction et de l’habitation).
• Investigations complémentaires : investigations situées en dehors de la mission « standard », mais nécessaires à l’analyse complète du site.
• Mission standard : mission accomplie selon le mode opératoire prévu par la réglementation en vigueur et/ou la norme de référence.
• Prélèvement : opération faiblement destructive consistant à prélever un échantillon de matière afin d’en analyser la composition.
• Repérage : désigne le diagnostic effectué pour rechercher la présence d’amiante.
• Sondages non destructifs : tests mécaniques (effectués à l’aide d’un outil finement perforant) n’entraînant aucune atteinte à l’intégrité physique des matériaux, au-delà d’une perforation superficielle des revêtements extérieurs (papier peint, peinture, etc.).
• Sondages destructifs : investigations portant atteinte à l’intégrité physique des matériaux (ex. trappe et/ou ouverture pratiquées dans un matériau de surface – doublage plâtre, etc. – afin d’examiner ce qui se trouve en arrière de celui-ci).
• Traitement antiparasitaire : opération consistant à employer une substance chimique afin d’éradiquer ou de prévenir l’infestation du bâtiment par des insectes xylophages (termites, capricornes, etc.) ou des champignons destructeurs du bois (mérule, etc.).
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Ces CGV s’appliquent à tous les diagnostics et/ou prestations effectués par la société DIAGMANTIS en fonction des compétences et assurances dont celle-ci dispose.
Les conditions générales d’intervention énoncées ci-après (cf. infra « Ordre de mission ») forment un tout indissociable avec les présentes CGV.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord exprès et écrit de la société DIAGMANTIS figurant sur le devis ou l’ordre de mission.
Les présentes CGV sont communiquées au donneur d’ordre avant toute commande, avec le devis et/ou l’ordre de mission. Elles restent consultables à tout moment sur le site www.diagmantis.expert.
Aussi, en effectuant sa commande auprès de la société DIAGMANTIS, et ce, quelle que soit la forme de cette commande, le client (ou « donneur d’ordre ») sera réputé :
• avoir accepté les présentes CGV, ainsi que les conditions générales d’intervention (CGI) énoncées ci-après,
• en avoir pris connaissance au préalable, par leur remise avec le devis ou l’ordre de mission (document préétabli émis par nos soins, dûment renseigné et signé par le donneur d’ordre).
ARTICLE 2 – COMMANDE
La commande auprès de la société DIAGMANTIS, effectuée par écrit ou oralement, puis confirmée par écrit (signature de l’ordre de mission, acceptation du devis ou courriel), vaudra acceptation simultanée des présentes CGV – et des CGI qui s’y rattachent (cf. infra « Ordre de mission ») – par le donneur d’ordre. Lorsqu’il passe commande, le donneur d’ordre s’oblige à communiquer à la société DIAGMANTIS le nom et les coordonnées du notaire en charge de la vente.
Afin de faciliter le futur diagnostic du bien, le donneur d’ordre est invité à fournir à la société DIAGMANTIS, le plus tôt possible, tous les éléments en sa possession (notamment les anciens diagnostics qu’il aurait reçus lors de l’achat du bien).
L’utilisation par le donneur d’ordre du rapport (et/ou du pré-rapport) émis par la société DIAGMANTIS fera preuve :
• de la commande elle-même,
• de la créance de la société DIAGMANTIS, s’agissant du prix de sa prestation.
La commande passée auprès de la société DIAGMANTIS confère à celle-ci mandat de solliciter un prestataire extérieur (ex. laboratoire d’analyse), s’agissant de l’analyse scientifique des éléments recueillis sur site par nos soins (amiante, parasites du bois, etc.), afin de mener le diagnostic à son terme.
Si, en raison de circonstances ponctuelles (urgence, etc.), la société DIAGMANTIS devait se trouver amenée à faire appel à un sous-traitant pour accomplir une partie de la mission confiée par le donneur d’ordre, ce dernier s’oblige à assumer le paiement de la totalité de la prestation, dès réception de notre facture.
ARTICLE 3 – OBJET ET LIMITES DE LA PRESTATION
La prestation effectuée par la société DIAGMANTIS s’entend exclusivement :
• soit du diagnostic commandé, tel que défini par les dispositions légales et réglementaires (voire normatives, quand elles existent) en vigueur,
• soit de tout autre examen matériel entrant dans le champ de compétence de la société DIAGMANTIS (ex. mesurage loi Carrez).
Fondée sur un constat visuel et non destructif (sauf exceptions prévues par la norme applicable), cette prestation demeure exclusive de toute expertise technique et/ou maîtrise d’œuvre, quand bien même la société DIAGMANTIS aurait été amenée :
• à émettre des recommandations dans son rapport de mission (ex. consultation d’un professionnel du traitement du bois),
• à formuler des estimations chiffrées (ex. évaluation du coût des travaux nécessaires à l’obtention d’une meilleure performance énergétique).
Par voie de conséquence, la prestation effectuée par la société DIAGMANTIS ne dispense pas de consulter, avant toute décision du donneur d’ordre (ex. décision d’achat), un professionnel spécialisé dans l’expertise technique et/ou la maîtrise d’œuvre.
La prestation accomplie par la société DIAGMANTIS reflète l’état apparent du bien, tel qu’il se présente au jour du diagnostic ou de la prestation confiés par le client, et n’a donc aucune valeur prédictive permettant d’anticiper l’état futur du bien (sauf estimation des économies susceptibles de découler de travaux d’amélioration du bien).
Toute modification significative opérée dans l’immeuble (travaux, extension, etc.) après notre prestation rendrait aussitôt caduc le rapport émis par la société DIAGMANTIS et ce, quelle que soit son ancienneté.
Notre prestation est accomplie en fonction :
• de l’objectif exprimé par le client (vente, travaux, location, etc.),
• des déclarations faites par le donneur d’ordre (description sommaire du bien, antécédents parasitaires connus de lui, éléments « douteux » révélés par des travaux antérieurs, etc.),
• des constatations opérées sur site par notre technicien, au jour de son diagnostic, en fonction du périmètre normatif de la mission (lorsque celle-ci est soumise à une norme déterminée),
• du cadre légal et réglementaire en vigueur au jour de ladite prestation.
Notre prestation ne constitue qu’une photographie du bien, à un instant donné, établie en fonction d’un objectif déterminé (vente, etc.), mais aussi selon les données fournies (ou pas) par le donneur d’ordre. Il s’agit donc d’une image relative du bien, et non d’une image absolue censée traduire l’état réel du site, valant sans limitation de temps et sans tenir compte de la finalité de son utilisation.
Aussi, toute réutilisation ultérieure du rapport de la société DIAGMANTIS par un tiers (futur propriétaire du bien, etc.), ou à des fins étrangères à la prestation commandée (ex. utilisation d’un diagnostic amiante « avant-vente » au lieu et place d’un diagnostic « avant-travaux »), s’effectuera aux risques et périls, et sous l’entière responsabilité, de l’auteur de cette réutilisation. Avant toute réutilisation de notre rapport, il est donc fortement recommandé d’interroger la société DIAGMANTIS sur les précautions à observer au préalable.
ARTICLE 4 – DÉROULEMENT DE LA PRESTATION SUR SITE
Une fois convenues la date et l’heure du rendez-vous sur le site à examiner, le donneur d’ordre ou son représentant :
• se tient sur place afin de donner accès à l’ensemble des locaux à notre technicien, en veillant à ce que l’ameublement et/ou l’encombrement des lieux ne fassent pas obstacle au bon diagnostic (à défaut, des réserves seront émises dans notre futur rapport de mission afin de signaler l’impossibilité d’examiner telle ou telle partie du site),
• à défaut, lui aura fourni au préalable un jeu de clés, avec toutes les informations utiles pour accéder aux locaux.
Dans ce cas, le donneur d’ordre se doit de préciser à la société DIAGMANTIS s’il existe des locaux inaccessibles et/ou difficiles d’accès (combles, vide sanitaire), ou s’il existe des équipements dont l’examen requiert l’assistance d’un personnel qualifié (ex. ascenseur).
Modification ou annulation du rendez-vous. Toute modification ou annulation d’un rendez-vous doit être signalée à la société DIAGMANTIS au plus tard la veille du rendez-vous. Une annulation le jour même pourra donner lieu à la facturation d’un forfait de déplacement de 50 € TTC.
En cas d’impossibilité de procéder au diagnostic du fait du donneur d’ordre (absence de celui-ci, absence de clés, etc.), alors que notre technicien s’est déplacé, les frais de déplacement de celui-ci demeureront à la charge du donneur d’ordre, quand bien même la mission n’aurait pu être menée à son terme. Une nouvelle visite du site pourra être reprogrammée à la demande du donneur d’ordre, après paiement des frais afférents au déplacement initial. Lorsque notre prestation aura pu être menée à son terme, les frais afférents au déplacement initial ne seront pas déduits du coût de la prestation.
Afin de satisfaire à l’exigence de contrôle sur ouvrage sur site et en temps réel, le diagnostiqueur doit pouvoir être accompagné par un examinateur représentant l’organisme de certification.
Afin de satisfaire à l’exigence de contrôle sur ouvrage après élaboration du DPE ou de l’audit énergétique, un examinateur représentant l’organisme de certification est susceptible de contacter le commanditaire du diagnostic postérieurement à son intervention, afin de venir sur site, avec l’accord de celui-ci, à des fins de contrôle.
ARTICLE 5 – FRAIS LIÉS À DES PRESTATIONS EXTÉRIEURES
Dans le cadre de sa mission, la société DIAGMANTIS pourra être amenée à solliciter le concours de prestataires extérieurs (ex. laboratoire d’analyse) afin d’effectuer des analyses – voire d’autres tâches – ne faisant pas partie des prestations pratiquées par la société DIAGMANTIS.
Les frais afférents aux prestations extérieures seront intégrés au coût total facturé par la société DIAGMANTIS au donneur d’ordre, qui s’oblige à en assumer le paiement auprès de la société DIAGMANTIS.
ARTICLE 6 – PRÉ-RAPPORT AMIANTE
Dans le cas d’un diagnostic consacré au repérage de l’amiante, la société DIAGMANTIS sera amenée à émettre un « pré-rapport » lorsque sa mission n’aura pu être achevée en raison d’une circonstance indépendante de notre volonté (ex. absence d’accès sécurisé à la totalité des locaux, faute de nacelle élévatrice). En pareille hypothèse, la société DIAGMANTIS sera amenée à émettre un document intitulé expressément « pré-rapport ».
En pareil cas, le pré-rapport sera réputé constituer une prestation à part entière, qui obligera le client à en payer le prix, sans pouvoir se prévaloir de l’absence d’émission d’un rapport définitif par la société DIAGMANTIS.
Lorsque, à l’issue de son pré-rapport, la société DIAGMANTIS sera amenée, à l’issue d’un examen complémentaire du site, à émettre un rapport définitif, celui-ci ne pourra pas être utilisé indépendamment du pré-rapport (les documents successivement émis par la société DIAGMANTIS, s’agissant d’un même site, formant un tout indissociable). Ce rapport définitif sera constitutif d’une nouvelle prestation et ne pourra en aucun cas être regardé comme une nouvelle version du pré-rapport initial.
ARTICLE 7 – INVESTIGATIONS COMPLÉMENTAIRES
Lorsque, à l’issue de son examen des lieux, la société DIAGMANTIS sera amenée à préconiser des investigations complémentaires destinées à lever un doute (ex. sondages destructifs), celles-ci pourront être effectuées ultérieurement par la société DIAGMANTIS :
• dans le cadre d’une nouvelle mission,
• sur demande expresse émanant du client initial, ou de toute autre personne (futur propriétaire, etc.) souhaitant lever un doute sur l’état du bien et pouvant donner accès à celui-ci.
Le contenu et les modalités de cette nouvelle prestation (prix, mode opératoire, éventuels frais de remise en état des locaux, etc.) devront avoir été préalablement définis, par écrit, avec la société DIAGMANTIS, et ce, par tout moyen (mail, etc.).
Cette nouvelle prestation pourra donner lieu à l’émission d’un nouveau rapport de mission, qui n’annulera pas le rapport initial émis par la société DIAGMANTIS, mais, bien au contraire, s’ajoutera à celui-ci. Aussi, le donneur d’ordre :
• s’interdit d’utiliser le nouveau rapport sans produire, simultanément, le rapport initial émis par la société DIAGMANTIS ;
• s’interdit d’utiliser le rapport initial sans produire simultanément le nouveau rapport.
Avant de faire usage de tel ou tel rapport dans le cadre d’une vente, le donneur d’ordre – ou toute personne ayant intérêt à connaître l’état réel du bien – dispose toujours de la faculté d’interroger la société DIAGMANTIS afin d’être conseillé sur les modalités d’utilisation de nos rapports (délai de validité, modalités de levée des réserves émises, etc.).
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE
Un diagnostic utile suppose la pleine et loyale coopération du donneur d’ordre avec son prestataire. Aussi, conformément aux dispositions de l’article 1104 du Code civil, le donneur d’ordre doit contracter de bonne foi avec la société DIAGMANTIS, et, partant, se doit de coopérer loyalement avec celle-ci tout au long de la relation contractuelle (depuis la commande jusqu’à l’utilisation du rapport final émis par nos soins).
En passant commande, le donneur d’ordre doit spontanément communiquer à la société DIAGMANTIS les informations dont il a connaissance (anciens diagnostics révélant un quelconque défaut et/ou vice affectant le bâti, suspicions révélées à l’occasion de travaux antérieurs), car ces informations peuvent faciliter grandement le diagnostic du bien, via la connaissance de son passé.
De même, si le donneur d’ordre s’aperçoit, à réception du rapport de mission, que celui-ci contient des erreurs manifestes (eu égard notamment aux informations dont il a lui-même connaissance, ex. : configuration des locaux contraire à la réalité), le donneur d’ordre s’oblige :
• à en aviser aussitôt la société DIAGMANTIS ;
• à ne pas faire usage du rapport de la société DIAGMANTIS, sans que celle-ci ait pu juger de l’opportunité d’émettre un rapport rectificatif (qui annulera et remplacera le rapport initial).
La société DIAGMANTIS établit son offre et réalise sa prestation sur la base des renseignements fournis par le donneur d’ordre. Celui-ci reconnaît avoir communiqué toutes les informations nécessaires sur l’objet de la mission et demeure seul responsable de leur exactitude et de leur exhaustivité.
En cas de dissimulation ou de rétention, par le donneur d’ordre, d’une information utile au bon diagnostic des lieux (ex. infestation dissimulée), la société DIAGMANTIS se réserve la faculté, si elle venait à être ultérieurement mise en cause au titre de sa prestation, d’exercer un recours indemnitaire contre lui.
ARTICLE 9 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Pour une mission « standard » (ex. diagnostic obligatoire en cas de vente, etc.), le prix de la prestation effectuée est celui figurant au tarif affiché au siège de la société DIAGMANTIS (et/ou diffusé par celle-ci via son site internet). Les prix sont exprimés en euros TTC. Pour les prestations faisant l’objet d’un devis, le prix est celui du devis, valable pour la durée qui y est indiquée.
Pour toute autre prestation, le prix de la prestation sera défini par la société DIAGMANTIS, en fonction des données fournies par le donneur d’ordre (en cas de donnée erronée ou incomplète – nombre de pièces, superficie, etc. –, le prix de la prestation pourra être révisé à la hausse). Les éventuels prélèvements d’échantillons pour analyse par un laboratoire accrédité sont facturés en supplément de la mission.
Nos prestations sont payables comptant, dès réception de la facture y afférente par le donneur d’ordre, par carte bancaire, par paiement en ligne sécurisé sur le site www.diagmantis.expert, par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de DIAGMANTIS. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
La réclamation formulée par le donneur d’ordre sur le contenu de la prestation ne le dispense pas d’en honorer le paiement, sauf inexécution avérée de la prestation.
Pour les donneurs d’ordre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
En cas de non-paiement de notre facture, malgré une mise en demeure restée infructueuse, la société DIAGMANTIS pourra solliciter le règlement de sa créance auprès du notaire en charge de la vente et engager toute procédure de recouvrement utile.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS)
Lorsque le donneur d’ordre est un consommateur et que le contrat est conclu à distance (téléphone, courriel, internet) ou hors établissement, il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).
Il exerce ce droit en adressant à la société DIAGMANTIS, avant l’expiration de ce délai, le formulaire de rétractation joint au devis et à l’ordre de mission, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier ou par courriel à contact@diagmantis.expert. Les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de sa décision, par le même moyen de paiement.
Si le consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse (signature de l’ordre de mission ou courriel). S’il se rétracte après le début de la prestation, il paie un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L. 221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse du consommateur et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit (article L. 221-28, 1°).
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ ET UTILISATION DES RAPPORTS
Seuls les rapports originaux complets, sans modification ni altération, émis par la société DIAGMANTIS font foi. La société DIAGMANTIS conserve la propriété intellectuelle des méthodes, process et techniques qu’elle met en œuvre dans le cadre de ses prestations. Les rapports sont transmis au donneur d’ordre sous format électronique, par courriel et/ou par téléchargement depuis le site www.diagmantis.expert. Ils sont valables pour la durée prévue par la réglementation applicable à chaque diagnostic.
ARTICLE 12 – ASSURANCE ET CERTIFICATION
La société DIAGMANTIS est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’AXA, police n° 11111183604. Ses diagnostics sont réalisés par un diagnostiqueur certifié par LCP, certificat n° 191, vérifiable sur l’annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés du ministère chargé du logement.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Conformément au règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés, la société DIAGMANTIS, responsable du traitement, utilise les données communiquées par le donneur d’ordre pour gérer sa commande, réaliser et transmettre les rapports (y compris aux organismes destinataires prévus par la réglementation, tels que l’ADEME pour les DPE et audits énergétiques), établir la facturation et, sauf opposition de sa part, lui proposer des offres portant sur des prestations similaires.
Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les durées de prescription et de conservation légales (notamment dix ans pour les pièces comptables). Les données utilisées à des fins de prospection sont conservées trois ans à compter du dernier contact.
Le donneur d’ordre dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité des informations le concernant, qu’il peut exercer par simple courriel à l’adresse contact@diagmantis.expert ou par courrier au siège de la société DIAGMANTIS. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
ARTICLE 14 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES / RECOURS À LA MÉDIATION GRATUITE
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
À cette fin, la société DIAGMANTIS a conclu une convention avec le médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur, 12 square Desnouettes, 75015 Paris – www.mcpmediation.org. La liste des médiateurs est consultable sur le site economie.gouv.fr (rubrique Médiation de la consommation).
Rappel important : le donneur d’ordre ne pourra saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement adressé une lettre à la société DIAGMANTIS afin de tenter de parvenir à un accord amiable avec celle-ci. Cette lettre, accompagnée de tous justificatifs utiles (diagnostics, devis, etc.), devra nécessairement exposer les faits qui se trouvent à l’origine de la réclamation, ainsi que l’objet précis de la demande du donneur d’ordre. En l’absence d’une telle lettre, la saisine du médiateur serait irrecevable.
ARTICLE 15 – OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les donneurs d’ordre professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de Perpignan. Le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le formulaire type de rétractation est joint à chaque devis et ordre de mission. Il peut également être demandé à tout moment à l’adresse contact@diagmantis.expert.
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